Conditions générales de vente et mentions légales

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ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ

Dénomination : BOCALPIN Le Vendeur Forme juridique : SARL , TVA FR56899990394, RCS Chambéry : 899 990 394. Adresse : 97 route de Lyon 73160 COGNIN Contact : contact@bocalpin.fr

Hébergeur du site : Herewecom , Adresse : 1014 Route de Plainpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, contact 04 78 14 10 69

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Le Vendeur. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Ces conditions générales de vente s’appliquent également à la vente directe au comptoir et par téléphone.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits proposés par Le Vendeur sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par Le Vendeur sont ceux qui figurent sur le(s) site(s) http://www.bocalpin.fr/, au jour de la consultation dudit (desdits) site(s) par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. En raison de la spécificité du réseau Internet, le Vendeur ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, le Vendeur en informera les internautes par l’envoi d’un courriel à une adresse mail ou un numéro de téléphone valide fourni par l’Acheteur lors de son inscription au site. Le Vendeur vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou d’exercer votre droit de renonciation. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

ARTICLE 3 BIS : BOISSONS

La commande et la vente de boissons s’effectuent sous condition d’achat d’un produit alimentaire. La vente d’alcool est interdite aux mineurs.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http://www.bocalpin.fr/, au moment de la commande. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC.

Devis indiqués « hors taxes » (HT) et « toutes taxes comprises » (TTC), lesdites taxes étant à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Tout bon de commande signé du Client par « VALIDATION DU PAIEMENT » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

Les commandes de buffets et autres prestations de groupe se font par mail contact@bocalpin.fr, téléphone ou au comptoir et feront l’objet d’une étude personnalisée.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ TRANSACTION

La vente sera conclue dès paiement intégral des produits commandés. Le Vendeur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 7 : CONFIRMATION

Les détails de la commande feront l’objet d’un courriel de confirmation adressé au client ou lors de la réception de la commande et sous réserve de la fourniture, par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

ARTICLE 8 .1 : RÉCEPTION DES LIVRAISONS

Les produits seront déposés dans les lieux désignés et dans les conditions définies par l’Acheteur. Il s’engage à être présent à chaque livraison pour réceptionner la commande et signer le bon de livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement la commande, il pourra donner procuration à un tiers pour réceptionner la commande et signer le bon de livraison. En cas d’absence de l’Acheteur ou de toute personne habilitée à réceptionner la commande, le montant du service sera facturé et restera à sa charge.

ARTICLE 8 .2 CONSIGNE `

Par souci d’éco responsabilité, les repas sont livrés dans des contenants réutilisables et consignés par la SARL BOCALPIN, selon les conditions définies dans le site internet de la société www.bocalpin.fr. Selon le souhait de l’Acheteur, les contenants pourront être échangés lors d’une nouvelle commande ou récupérés et remboursés lors de son prochain achat en point direct de vente au camion soit dans la zone d’activité, soit sur les marchés fréquentés par le vendeur.

Tout contenant livré et non récupéré ou récupéré dans un état d’altération tel qu’il en empêcherait définitivement une réutilisation ultérieure annulera le remboursement de la consigne à l’acheteur.

8.3 DÉLAI DE LIVRAISON

Les livraisons interviendront aux horaires prévus selon les zones de livraison.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard d’acheminement des produits commandés. En particulier les retards dus aux intempéries, absence de personnel, surcroît de travail, problèmes liés à la circulation ou panne mécanique.

8.4 LIVRAISON INCOMPLÈTE OU NON CONFORME

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. A la signature du bon de livraison si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner…

La signature du bon de livraison vaut acceptation des produits livrés. Toute réclamation devra être notifiée soit par écrit sur le bon de livraison soit via un e-mail envoyé à contact@bocalpin.fr au plus tard durant la ½ journée suivant la livraison.

8.5 COORDONNÉES DE LIVRAISON ERRONÉES

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le livreur à rechercher l’Acheteur ou le Vendeur à rappeler l’Acheteur, l’Acheteur en supportera les conséquences ; à savoir un délai de livraison anormalement long.

8.6 ZONE DE LIVRAISON

La zone de livraison est expressément limitée à la liste des communes figurant dans le module de commande « INSCRIPTION » de notre site.

8.7 HORAIRES DE LIVRAISON

Pour être honorée, la commande devra être passée au plus tard la veille avant 16h. Toute commande transmise au-delà de cet horaire ne pourra être livrée sauf si stock disponible sur place.

ARTICLE 9 : ANNULATION

ARTICLE 9.1 VENTE À EMPORTER ET LIVRAISON

Toute annulation définitive de commande devra être formulée par e-mail au moins 24h avant la date prévue de la livraison.

Toute annulation de commande parvenue moins de 24h avant la date prévue de la livraison sera facturée et restera à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9.2 BUFFETS DINATOIRES ET PRESTATION DE GROUPES

Toute annulation de commande des buffets, repas de groupes, plateaux repas est possible dans un délai d’au moins 7 jours ouvrables précédent la date de livraison fixée et donnera lieu à un remboursement si acompte. Pour un délai d’annulation inférieur à 7 jours ouvrables précédent la date de livraison fixée si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à la SARL BOCALPIN. Pour un délai d’annulation inférieur ou égal à 3 jours ouvrables, la SARL BOCALPIN exigera le versement de 50% du montant de la commande.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

ARTICLE 11 : FACTURATION

Un reçu sera automatiquement adressé au client lors de la livraison. Celui-ci sera libellé aux coordonnées indiquées par l’Acheteur lors de sa commande.

ARTICLE 12 : MODE DE PAIEMENT

ARTICLE 12.1 SUR LE SITE INTERNET

Pour régler sa commande passée sur le site, l’Acheteur ne dispose que du mode de paiement présenté sur le(s) site(s) du Vendeur. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer à la commande des produits sur le site, par le biais du mode de paiement sécurisé et en carte de paiement exclusivement. Cette disposition est valide pour toute commande en livraison ou en emporté.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par le site, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte et entre le Vendeur et ses établissements bancaires s’appliquent.

ARTICLE 12.2 : AU COMPTOIR

Pour la vente à emporter, paiement par CB, espèces ou chèque ou titres restaurant (pas de rendu de monnaie).

ARTICLE 12.3 : PRESTATIONS ET BUFFET

Pour les prestations de groupe (buffets, plateaux repas…), un acompte de 30% sera demandé à la signature de devis et le règlement s’effectuera à réception de la facture par espèce et CB.

La société prestataire se réserve la possibilité d’engager une procédure de recouvrement et de solliciter tous dommages et intérêts utiles en cas de préjudice subi du fait du retard de paiement par le client.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La SARL BOCALPIN garantit à l’Acheteur que les produits sont préparés selon des règles de qualité strictes.

La SARL BOCALPIN se tient garant du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.

La SARL BOCALPIN ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si l’acheteur n’a pas respecté des conditions de conservations raisonnables, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà d’une date limite de conservation raisonnable.

L’Acheteur est informé de ce qu’il pourra rechercher la responsabilité de la SARL BOCALPIN au titre de la responsabilité du fait de produits défectueux que s’il justifie d’un défaut affectant le produit, l’existence d’un préjudice spécifique et d’un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice (conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du code civil)

Les réparations dues par la SARL BOCALPIN en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de la SARL BOCALPIN et notamment le défaut de conformité des produits livrés.

Nous dégageons notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher…

A cet effet, l’Acheteur s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la SARL BOCALPIN et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants. En outre, l’Acheteur sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant la SARL BOCALPIN et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location ; il fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 14 : MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE

La SARL BOCALPIN se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’Acheteur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à l’en informer au préalable. L’Acheteur ne peut engager la responsabilité de la SARL BOCALPIN à raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 14.1 : RÉSILIATION POUR FAUTE DE L’ACHETEUR

En cas de violation ou d’agissement par l’Acheteur contraires aux présentes CGV, la SARL BOCALPIN peut interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute en application des termes des présentes CGV peut intervenir sans mise en demeure préalable. L’Acheteur reconnaît que la SARL BOCALPIN ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation motivée par la violation des présentes CGV et/ou de dispositions légales

ARTICLE 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l’un de leurs clients. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités habituelles.

Par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes de la SARL BOCALPIN, l’Acheteur est informé qu’il accepte par défaut d’être présenté dans l’ensemble des communications internes et externes (Site web, brochures publicitaires…) de la SARL BOCALPIN sous la désignation « ILS NOUS FONT CONFIANCE ». Cependant, l’Acheteur peut s’il le souhaite refuser d’apparaître dans les communications de la SARL BOCALPIN, il devra pour se faire, envoyer un mail ou une lettre recommandée mentionnant clairement son refus.

ARTICLE 16 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La « VALIDATION » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Elle emporte acceptation expresse par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 : CRYPTOLOGIE

Le Vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 18 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Vendeur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acheteur, à l’une des quelques obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : LEXIQUE

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

– « le Vendeur » : SARL BOCALPIN

– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclus entre le Vendeur (*) et un Client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisés par le Vendeur (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

– « l’Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.

– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « VALIDATION » (*) pour l’engager.

– « commande » : acte par lequel l’Acheteur s’engage à acheter des produits et/ou des services et le Vendeur à lui les livrer et/ou lui les fournir.

– « produit » : bien vendu ou service fourni par le Vendeur.

– « VALIDATION » : réitération de la validation du Bon de commande par l’Acheteur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.